Démarche qualité

La loi du 4 mars 2002 a réglementé le droit à l’information du patient par le médecin. Elle concerne les investigations, traitements, actions de prévention : leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus et les nouveaux risques identifiés. Votre volonté d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Conformément à l’article L.1111-18 du 26 janvier 2016 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notre établissement s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance de votre dossier médical, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la direction de la clinique Pasteur-Lanroze. La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication. Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès de la direction de la clinique, avec une copie de votre carte d’identité.

Toutes les modalités de communication dudit document vous seront alors précisées et notamment les frais de copie et d’envoi qui vous seront facturés.

En cas de décès, vos ayants-droit, s’ils ont pour cela des motifs légitimes prévus par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, et si vous n’avez pas exprimé d’opposition, peuvent également avoir accès à votre dossier, selon les mêmes modalités, dans le cadre de l’arrêté du 3 janvier 2007.

L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du patient dont le contenu est couvert par le secret médical. A l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement pendant la durée réglementaire mentionnée à l’article R1112-9 du Code de la Santé Publique. La direction de la clinique veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

Le don d’organes et de tissus est un geste de fraternité et de solidarité. En vertu de la loi applicable depuis le 1^er janvier 2017, chacun d’entre nous est considéré comme donneur d’organes potentiel. Toutefois, si vous n’entendez pas faire de don d’organe, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le « registre national de refus » ou rédiger un document attestant votre refus, lequel sera ensuite confié à une personne dédiée. Il est donc important en amont que votre choix puisse être connu de vos proches.

Pour toutes questions : www.dondorganes.fr ou www.agence-biomedecine.fr.

Les directives anticipées mentionnées à l’article L.1111-11 du 3 août 2016 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins dont votre personne de confiance. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un soignant de notre équipe.

Les directives sont révocables à tout moment, vous pouvez donc les modifier quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement.

En application de la loi du 2 février 2016 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notre établissement vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Cette désignation se fait par écrit avant votre entrée en HAD, au moment de l’évaluation, en remplissant l’imprimé fourni et est révocable à tout moment. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.

En effet, la personne à prévenir pourra être contactée pour des questions relatives à l’organisation du séjour du patient (affaires manquantes, information du changement de l’heure de passage des équipes, etc). Elle peut être différente de la personne de confiance et n’a pas le même rôle.

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées exclusivement à leurs représentants légaux (respectivement le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ou le tuteur). Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informe l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fait participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant. Son consentement est systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.

Pour votre sécurité, vous serez également amené(e) tout au long de votre séjour à décliner vos nom, prénom et date de naissance aux professionnels de santé qui vous en feront la demande.

Dans le cadre de votre prise en charge, des prises de vues pourraient être réalisées à des fins médicales. Pour cela, nous vous demanderons de signer une autorisation.

Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage.

Votre famille peut solliciter un rendez-vous avec un médecin de l’HAD en contactant le secrétariat.

(Comme tous professionnels de santé, nous sommes soumis aux règles du secret médical)

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique. Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la Santé Publique) et sera conservé pendant la durée légale en vigueur. Conformément à la déontologie médicale, aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679), tout patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés et articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 du Règlement général sur la protection des données). En cas de besoin, vous pouvez solliciter le délégué de la protection des données de notre établissement par courrier à son attention à l’adresse de la clinique Pasteur-Lanroze.

Conformément au décret n° 2016-726 du 1^er juin 2016, la CDU veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches. Vous pouvez saisir la commission en adressant un courrier à la direction de la clinique Pasteur-Lanroze.

Vous pouvez également demander les résultats des enquêtes de satisfaction au service qualité de la clinique. De même, vous pouvez vous renseigner auprès d’un soignant de l’HAD.

La liste des membres de la CDU est disponible ici.

« …toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance traitée… » Article L.1110-5 du Code de la Santé Publique. N’hésitez pas à exprimer votre douleur. En l’évoquant vous aiderez les médecins à mieux vous soulager. Le CLUD a pour mission d’aider à la définition d’une politique de soins cohérente en matière de prise en charge de la douleur ainsi qu’à la promotion et à la mise en œuvre d’actions dans ce domaine.

Au sein de l’établissement, le CLIN organise et coordonne la surveillance et la prévention des infections nosocomiales. Il est assisté sur le terrain par une équipe opérationnelle d’hygiène composée de personnel spécialisé dans ce domaine. La prévention des infections associées aux soins est l’affaire de tous : soignant et non-soignant, patient et son entourage.

Si votre état de santé le nécessite, une transfusion pourra vous être prescrite après vous avoir informé(e). L’activité transfusionnelle est encadrée par le CSTH.

Les professionnels de l’HAD mettent tout en œuvre pour vous apporter de la bientraitance. Pour cela votre participation est indispensable.

L’établissement est doté de « correspondants vigilants » dont la mission est de signaler aux instances régionales et nationales les événements indésirables rencontrés lors de l’utilisation de certains équipements ou produits de santé. Cette démarche permet aux autres établissements de santé de repérer les matériels, les poches de sang ou les lots de médicaments défectueux afin de les retirer des services de soins et de permettre leur destruction. La mise en place et le suivi de ces vigilances sont assurés par des professionnels nommés en interne.